11 Décembre 2006

De: Stéphanie Gargoullaud
chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la Direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières
dont l'adresse postale est la suivante
Objet:
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sens du titre IV
du décret n°2005-1755 du
30 décembre 2005
précité
désignation
11 Décembre 200611/12/2006