président de section de chambre régionale des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller hors classe de chambre régionale des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

contrôleur d'Etat, représentant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

chef de service, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés

conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres élus

chef du centre documentation, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration

221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code

Membres désignés