20 Février 2006


De: Clément
n'avait aucun droit à demander communication de la date et du lieu de naïs- sance des dirigeants d'associations, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet:
son administration. Ces éléments sont donc communicables
Ultérieurement, en cas de changements dans l'administration ou de modification des statuts, la déclaration doit être faite dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture afin qu'ils soient opposa- bles aux tiers.Sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande les documents suivants
— les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association
dont l'article 3 du décret précise qu'il s'agit des changements des personnes chargées de l'administration, des nouveaux établissements fondés, de l'adresse du siège social, des acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi avec état descriptif et indication des prix d'acquisition ou d'aliénation
Seuls ces documents et mentions sont communicables. Il en résulte que ne sont pas communicables les mentions non
prévues par la loi du
1“ juillet 1901 : tel est le cas des date et lieu de naissance des personnes chargées de l'administration d'une association, des numéros de télé- phone et de l'adresse électronique
La position du Conseil d'Etat sur ce point est dépourvue de toute ambiguïté (5 juillet 1993
Groupe:
charge
20 Février 200620/02/2006
De:
Clément)
«.. si
Objet:
son administration. Ces éléments sont donc communicables
Ultérieurement, en cas de changements dans l'administration ou de modification des statuts, la déclaration doit être faite dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture afin qu'ils soient opposa- bles aux tiers.Sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande les documents suivants
— les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association
dont l'article 3 du décret précise qu'il s'agit des changements des personnes chargées de l'administration, des nouveaux établissements fondés, de l'adresse du siège social, des acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi avec état descriptif et indication des prix d'acquisition ou d'aliénation
Seuls ces documents et mentions sont communicables. Il en résulte que ne sont pas communicables les mentions non
prévues par la loi du
1“ juillet 1901 : tel est le cas des date et lieu de naissance des personnes chargées de l'administration d'une association, des numéros de télé- phone et de l'adresse électronique
La position du Conseil d'Etat sur ce point est dépourvue de toute ambiguïté (5 juillet 1993
Groupe:
charge
20 Février 200620/02/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.