du suivi des procédures et assure le traitement des mesures alternatives aux poursuites, notamment la mise en œuvre des transactions pour l'ensemble du département. »
Cette circulaire invite par ailleurs le chef du service de police de l'eau à organiser une réunion annuelle avec le procureur de la République. Cette réunion organisée entre le magistrat référent du parquet et le chef de ce service sera l'occasion d'établir un bilan des contrôles réalisés l'année précédente, d'améliorer les échanges d'informations entre les services, le suivi des procédures et la mise en œuvre des mesures alternatives, et de définir un plan d'action pour l'année à venir, en précisant le cas échéant les modalités des opérations concertées entre les différents services concernés (DDAF, DDE, DRIRE, DDASS, Service de la Navigation et Conseil Supérieur de la Pêche). Il conviendra d'associer le chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche à ces réunions, ainsi que le chef de la brigade d'intervention
La recherche d'une synergie entre l'action des parquets et celle des chefs de police de l'eau concernés constitue dans ces conditions un objectif partagé
du suivi des procédures et assure le traitement des mesures alternatives aux poursuites, notamment la mise en œuvre des transactions pour l'ensemble du département. »
Cette circulaire invite par ailleurs le chef du service de police de l'eau à organiser une réunion annuelle avec le procureur de la République. Cette réunion organisée entre le magistrat référent du parquet et le chef de ce service sera l'occasion d'établir un bilan des contrôles réalisés l'année précédente, d'améliorer les échanges d'informations entre les services, le suivi des procédures et la mise en œuvre des mesures alternatives, et de définir un plan d'action pour l'année à venir, en précisant le cas échéant les modalités des opérations concertées entre les différents services concernés (DDAF, DDE, DRIRE, DDASS, Service de la Navigation et Conseil Supérieur de la Pêche). Il conviendra d'associer le chef de brigade du Conseil Supérieur de la Pêche à ces réunions, ainsi que le chef de la brigade d'intervention
La recherche d'une synergie entre l'action des parquets et celle des chefs de police de l'eau concernés constitue dans ces conditions un objectif partagé
