à l'aide sociale. Cela est vrai quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire, excepté les activités rattachées à un établissement public de santé. Toutefois, en 2017, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux autonomes ou les activités rattachées à une collectivité locale (sans personnalité juridique en propre) appliqueront un cadre transitoire spécifique en l'attente de l'adaptation des systèmes d'informations du réseau des finances publiques. A cet titre, je vous invite à vous référer à l'instruction interministérielle no DGCS/5C/ DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016 relative au cadre budgétaire applicable aux ESMS publics mentionnés à l'article L. 315-1 du CASF et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22) –– s'agissant des activités relevant du CPOM médico-social des établissements publics de santé, c'est un état prévisionnel des charges et des produits (EPCP) qui est attendu. C'est un document à visée tarifaire qui peut faire l'objet d'observations des autorités de tarification, mais qui n'est pas formellement approuvé. Par ailleurs, les activités médico-sociales de l'EPS seront toujours intégrées à l'EPRD sanitaire qui sera élaboré et approuvé dans les conditions prévues au code de la santé publique 2. Détermination de la dotation globale initiale et évolution de celle-ci a) Détermination de la base Les établissements inclus dans le CPOM visé à l'article L. 313-12-2 du CASF (ESMS-PH, SSIAD/ SPASAD et accueils de jour autonomes) perçoivent au titre de l'article R. 314-105 du même code, une dotation globalisée calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 | 
