au montant total de l'opération. Ce coût peut en effet faire l'objet d'un remboursement par la Caisse des dépôts (CDC)

est toutefois conditionné à la réalisation effective de l'opération

3. La déchéance des crédits délégués

La déchéance se décline selon deux modalités

–– une déchéance triennale qui s'applique aux demandes de paiement des subventions par les établissements. Cette prescription court

à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de l'engagement des crédits par l'ARS. L'établissement qui n'a pas procédé à la demande de paiement auprès de la CDC dans ce délai perd alors son droit de tirage

Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de la présente circulaire