à travers l'instruction DGOS/R1/DSS/1A/2016/130 du

relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour 2016. Les prises en charge de moins d'une journée réalisées en 2015 dans le champ des activités d'addictologie ne feront donc pas l'objet de contrôles de la part des services d'assurance maladie

Ce moratoire devrait en revanche être levé dans le cadre de la définition des priorités nationales de contrôle 2017, portant sur les données d'activité de l'année 2016. Les prises en charges d'addictologie réalisées

pourront ainsi être contrôlées sur la base du nouveau dispositif applicable à cette date à l'HDJA. Les établissements de santé veilleront ainsi au respect des conditions règlementaires cumulatives précédemment mentionnées

3. Suivi et perspectives

La mise en œuvre de cette instruction fera l'objet d'une attention particulière de la part de nos services

Vous voudrez bien faire part des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans l'application de cette instruction à l'adresse suivante : DGOS-R4@sante.gouv.fr

Pour la ministre et par délégation