responsable du budget et des marchés publics

tous les documents qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'établissement, dès lors que ces décisions portent sur des sommes égales ou inférieures à 10 000 € et à l'exception des décisions de principe et documents à destination des organes de tutelle et/ou de contrôle qui relèvent de la compétence de la directrice ou

par délégation, de la directrice adjointe

les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception

les lettres à destination des fournisseurs ainsi que les décisions relatives aux achats dans la limite de 10 000 € par bon de commande, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une autorisation de dépense budgétée et validée par le contrôleur financier et à l'exclusion des lettres et décisions de principe qui relèvent de la compétence de la directrice ou

par délégation, de la directrice adjointe

l'ensemble des actes visés aux articles 1er et 2 de la présente délégation