l'ensemble des actes relatifs aux missions énoncées à l'article R. 3135-1 du code de la santé publique jusqu'au seuil de 15 000 € (HT), à l'exception de celles visées au 6o concernant les produits nécessaires à la protection de la population, au 7o, au 8o ainsi qu'au 9o du même article
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/1/17/Help_icon-72a7cf.svg/200px-Help_icon-72a7cf.svg.png)