que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants

La diffusion payante d'informations (livres, CD-Rom) constitue une action concurrentielle et lucrative dès lors que les produits sont destinés à une diffusion commerciale et selon des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits

S'agissant de la taxe professionnelle, si les activités d'édition, impression et diffusion de la revue spécialisée sont exercées par l'association elle-même, elles seront exonérées à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface des ces périodiques, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année

Il en sera autrement si l'association se contente de la diffusion

L'activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la taxe professionnelle dès lors qu'elle n'implique pas la mise en œuvre de moyens d'exploitations spécifiques et affectés à cette activité (matériels, locaux)

5. Actions spécifiques des fédérations d'associations de protection de la nature et de l'environnement Animation du réseau

Les actions qui consistent en la représentation, la défense des intérêts collectifs des membres du réseau ne constituent pas une activité concurrentielle et ne sont donc pas soumises aux impôts commerciaux