DEC182236DR15
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De:
Karine Argento
Objet:
adjointe au délégué régional, à l'effet d'accorder ou de refuser, après avis, les autorisations d'accès telles que définies par l'article R 413-5 du code pénal
DEC182236DR15
(source BOCNRS)
délégation de signature
26 Juillet 2018
26/07/2018