afin de signer les décisions suivantes : a) Modification de la partie B du certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire ; b) Autorisation de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes ferroviaires substantiellement modifiés ; c) Mise en œuvre du programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires ; d) Autorisation exceptionnelle
