pour signer

pour signer toute décision de classement et de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 4 millions d'euros

pour signer toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement dans la limite de 23 millions d'euros

pour signer les avis de Réseau ferré de France

pour prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération et à la révocation des personnels de l'établissement à l'exception des directeurs

pour contracter et résilier toute police ou tout contrat d'assurance concernant les risques de toute nature

directeur général délégué, pour signer tout contrat (autre que marché), convention, y compris les conventions de financement, ou mandat se rapportant à une opération d'investissement d'un montant inférieur à 23 millions d'euros, ainsi que les avenants s'y rapportant

dans la limite de 23 millions d'euros par opération, les décisions de prise en considération des projets ainsi que les décisions d'engagement et d'approbation des différentes phases des projets d'investissement