afin de signer les décisions suivantes : a) Modification de la partie B du certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire. b) Autorisation de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes ferroviaires substantiellement modifiés. c) Mise en œuvre du programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires. d) Autorisation exceptionnelle
