directeur des relations institutionnelles et territoriales
Objet:
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, ainsi que toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions ou marchés et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs
pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants
dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs ainsi que tous autres contrats, conventions ou marchés et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs
pour signer tout recours et mémoire devant toutes juridictions, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 10 millions de francs par affaire
Objet:
dans les mêmes conditions et à l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de RFF
