chef du service du patrimoine

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, tous actes liés à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs

pour signer toute décision de classement et déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée ne dépasse pas 1 million de francs

dans les mêmes conditions

pour signer toute autorisation de passation de contrat, convention, ou marché ainsi que de leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tout contrat, convention ou marché ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes liés à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 1 million de francs. Elle peut, dans ces mêmes limites, signer toutes décisions de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation ainsi que celles nécessaires à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dans les mêmes conditions