directeur du réseau ferré

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directeur adjoint du réseau ferré

dans les mêmes conditions

tous les actes ou documents dont la signature lui a été déléguée par la présente décision

pour signer toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions

pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que de leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer les approbations de projets d'investissement dans la limite de 8 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions