directeur des relations institutionnelles et territoriales

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés liés au fonctionnement de l'établissement ou de leurs avenants dans la limite de 1,5 million d'euros

pour signer tout recours et mémoire devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense, ainsi que toute convention de transaction, dans la limite de 1,5 million d'euros par affaire. Il peut, dans ces mêmes limites, signer tout acte de nature à mettre fin à une action engagée ainsi que tout acte relatif à l'exécution des décisions de justice

dans les mêmes conditions et à l'exception des affaires mettant en cause la responsabilité pénale de RFF

personne morale