directeur du développement

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, les décisions d'engagement des études d'avant-projet dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions de francs par opération

pour signer toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions

pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions