dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définis au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement

délégué régional pour les régions Bourgogne - FrancheComté

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

irecteur des opérations LGV Rhin Rhône branche Est

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 5 cidessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 3 cidessus, toute convention de financement des études de cette ligne nouvelle d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 er cidessus, toute convention de financement des avant-projets d'un montant total d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros et des phases projet et réalisation d'un montant total inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles relatives aux « opérations pour tiers »

chef de la mission LGV Rhin Rhône, dans son domaine de domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des études de cette ligne nouvelle d'un montant total inférieur ou égal à 3 millions d'euros