chef de service développement et maintenance informatique

à l'exception des affaires que le délégant se réserve, dans son domaine de compétences et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites de 10 000 euros pour tous les marchés liés au fonctionnement de l'établissement

dans les mêmes conditions

les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ou leurs avenants à l'exception des documents suivants