les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 0,4 million d'euros

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article dans la limite de 1 million d'euros

pour signer

pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros

pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être

au titre d'un projet déclaré d'utilité publique

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du C.P.G. mandat, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement

tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

les actes visés à l'alinéa précédent dans la limite de 1,5 million d'euros

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article

les actes visés au présent article dans la limite de un million d'euros

les actes visés au présent article dans la limite de un million d'euros