pour signer

pour signer toute décision de classement ou de déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 150 000 euros

pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, de cession, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

directeur régional pour les régions Bourgogne et Franche-Comté, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre des conventions de mandat de maîtrise de l'ouvrage et dans le respect des dispositions du CPG mandat, pour signer

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution

au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement