afin de signer les décisions suivantes : a) suspension de certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire ; b) modification de certificat de sécurité d'entreprise ferroviaire ; c) autorisation de mise en exploitation commerciale de systèmes et sous-systèmes ferroviaires substantiellement modifiés ; d) suspension d'autorisation de mise en exploitation commerciale de systèmes et de sous-systèmes ferroviaires ; e) restriction du champ d'application des autorisations citées ci-dessus ; f) inspections
prévues à l'article 2-III de la loi du
5 janvier 2006
relative à la sécurité et au développement des transports ; g) mise en œuvre du programme de contrôle des entreprises concernées par la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires.
