Mme, M., Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que les règles en matière d'hygiène et de sécurité du code du travail s'appliquent aux services administratifs de l'Etat En application de l'article 4 de ce décret, des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) | 
