pour 2012, soumet l'ensemble des contributions dues sur les redevances à un même mode de recouvrement et de contrôle. Ainsi, la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social, la contri bution finançant le RSA ainsi que la cotisation maladie majorée sont recouvrés par précompte effectué par la personne qui verse les redevances à l'artiste-interprète ou au mannequin

que les sommes versées

soient soumise au taux global de 13,5 %. À compter du

le taux de 15,5 % est applicable

L'assiette à prendre en compte pour le calcul de ces contributions correspond au montant brut des redevances versées

La personne versant les redevances indique à l'artiste ou au mannequin, pour le calcul de son impôt sur le revenu, la part de CSG déductible du revenu imposable. Ce montant est à mentionner à la rubrique correspondante de la déclaration d'impôt (à hauteur de 5,8 %)

1.2.3. Modalités de déclaration et de recouvrement