❮ 0,75 × PF/HAB et complément de garantie 2013 ❯ 0, alors
Objet:
sur la dotation de compensation de l'EPCI
4. Calcul du complément de garantie de la commune La loi de finances pour 2014 a prévu comme depuis 2011 un écrêtement du complément de garantie des communes modulé selon l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national
Comme en 2013, l'écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Il ne peut être toutefois supérieur à 6 % du complément de garantie perçu en 2013. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune. C'est le même coefficient utilisé dans le calcul de la dotation de base ; le potentiel fiscal par habitant pris en compte est celui de l'année précédente (2013 pour la répartition 2014) (cf. fiche DGF individuelle récapitulative 2013)
En 2014, le complément de garantie se calcule de la manière suivante
≥ 0,75 × PF/HAB et complément de garantie 2013 ❯ 0, alors
Objet:
sur la dotation de compensation de l'EPCI
4. Calcul du complément de garantie de la commune La loi de finances pour 2014 a prévu comme depuis 2011 un écrêtement du complément de garantie des communes modulé selon l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national
Comme en 2013, l'écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Il ne peut être toutefois supérieur à 6 % du complément de garantie perçu en 2013. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune. C'est le même coefficient utilisé dans le calcul de la dotation de base ; le potentiel fiscal par habitant pris en compte est celui de l'année précédente (2013 pour la répartition 2014) (cf. fiche DGF individuelle récapitulative 2013)
Complément de garantie 2014 = Complément de garantie 2013
