d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la prise en compte de la spécificité des activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions
Conformément au droit européen, l'ordonnance no 2017-562 du
relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le
a posé le principe d'une sélection préalable des candidats potentiels présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, en cas d'occupation du domaine public
en vue d'une exploitation économique
L'ordonnance a cependant prévu des exceptions ou atténuations, notamment pour les occupations de courte durée, ou lorsque le nombre d'autorisations susceptibles d'être accordé sur les emprises domaniales pour l'exercice de ces activités économiques n'est pas limité, ou bien encore quand l'organisation de la sélection préalable est impossible ou non justifiée
signée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics a présenté les dispositions de l'ordonnance s'agissant des fêtes foraines et des cirques
Concernant ces activités, qui reposent largement sur la tradition et l'ancienneté, et compte tenu des questions posées concernant la pérennité de certaines entreprises, le Gouvernement souhaite pouvoir évaluer l'application sur le terrain de ces textes, près d'un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance. Outre les fêtes foraines traditionnelles et les cirques, il s'agit d'apprécier notamment la situation de certaines activités sur le domaine public traditionnellement exercées par des forains telles que les manèges isolés, les stands de métiers de bouche ou encore les grandes roues
Il vous est en conséquence demandé de vous assurer que, dans votre département, la circulaire du
a bien fait l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des communes
Vous concentrerez votre analyse sur les villes les plus importantes et les communes les plus touristiques, là où les enjeux économiques de l'occupation du domaine public sont les plus forts. Vous indiquerez les principales difficultés rencontrées, avec tout commentaire utile de votre part. Vous communiquerez également la volumétrie indicative des titres accordés par les collectivités interrogées pour les fêtes foraines, les cirques et les professions citées
afin de mettre en perspective les cas difficiles que vous identifieriez éventuellement
Nous souhaiterions disposer de vos éléments de réponse pour le
Ces éléments sont à adresser par voie électronique à l'adresse suivante : cnpfc@interieur.gouv.fr. La CNPFC procédera à une synthèse de vos réponses, qui vous sera transmise en retour. Au vu de cette synthèse, il lui appartiendra de faire les propositions qui lui paraîtraient utiles
