également, de diffuser les bonnes pratiques en la matière ARTICLE 8 : MODIFICATION ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention peut également être résiliée par l'un des partenaires sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres partenaires, sous un préavis minimum de trois mois. En cas de dénonciation, l'année en cours sera terminée Fait à Paris, le 21 juillet 2015 Le ministre de l'intérieur La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |