premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel détaché
Objet:
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des données publiques pour l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
dont l'adresse postale est la suivante : 11, rue des Saussaies 75008 Paris
administrateur civil hors classe, sous-directeur des libertés publiques
