JORFTEXT000000159579

De: Bonneau (Michel)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère de l'intérieur
conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="1989-07-01"
duree="trois ans"
détachement
03 Mars 199003/03/1990