JORFTEXT000000161693


De: Pairet (Albert)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Martin (Michel)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Kerhes (Georges)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Fievre (Gilles)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Delon (Robert)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Degioanni (Gilbert)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Carre (Honoré)
inspecteur général de la répression des fraudes
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Sorrentino (Gérard)
chef de service régional
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Skonieny (Thierry)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Ruzard (André)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Mats (Jean-Louis)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Guersent (Olivier)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Dupont (Alain-Dominique)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Cousin (Jean-Jacques)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Brandini (Sylvain)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Lafite (Elsa)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Dupeyron (Aline)
inspecteur principal
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Ribeiro (Florence)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Lesizza (Nadine)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Issard (Claude)
inspecteur
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991
De: Champire (Dominique)
commissaire
Objet:
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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habilitation
31 Octobre 199131/10/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.