JORFTEXT000000165546

De: Clauss (Jean)
juge au tribunal de grande instance de Strasbourg
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-12-01"
détachement
25 Août 199325/08/1993