JORFTEXT000000165696

De: Lelievre (Françoise), épouse Tome
magistrat du deuxième grade
Objet:
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
chef de l'action judiciaire
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
date_debut="1994-07-01"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000165696(source JORF)
détachement
05 Août 199405/08/1994