JORFTEXT000000174230
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Garrec (Michel)
magistrat du parquet du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
Ministère de la défense
date_debut
=
"
1991-12-01
"
JORFTEXT000000174230
(source JORF)
détachement
26 Novembre 1991
26/11/1991