JORFTEXT000000174230

De: Garrec (Michel)
magistrat du parquet du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-12-01"
détachement
26 Novembre 199126/11/1991