JORFTEXT000000176064
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Coffy
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000176064
(source JORF)
délégation de signature
25 Octobre 1996
25/10/1996