président de chambre honoraire à la Cour de cassation

vice-président de la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-129 du 17 novembre 1992 relative à l'élection d'un vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération no 92-129 du 17 novembre 1992 relative à l'élection d'un vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

l'exécution de la présente délibération, qui