JORFTEXT000000184831
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Richard Dell'Agnola
député du Val-de-Marne
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
JORFTEXT000000184831
(source JORF)
charge
08 Septembre 1994
08/09/1994