JORFTEXT000000184831

De: Richard Dell'Agnola
député du Val-de-Marne
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
charge
08 Septembre 199408/09/1994