JORFTEXT000000187204
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Prats (Jean-Marie, François, Albert)
notaire
Clisson (Loire-Atlantique)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office de notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000187204
(source JORF)
désignation
29 Mars 1995
29/03/1995