JORFTEXT000000190150

De:	Michel Balluteau sous-directeur
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1995 susvisé
Groupe:	12 octobre 1995 portant délégation de signature

habilitation