JORFTEXT000000192605
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fauvet (Anne-Dominique)
contrôleur d'Etat
Objet:
à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du
24 juillet 1996
sur les sociétés commerciales
Groupe:
Société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537
JORFTEXT000000192605
(source JORF)
habilitation
18 Avril 1996
18/04/1996