JORFTEXT000000197280
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gustin (Clémentine)
Objet:
comme représentante du ministre chargé du budget
au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
Remplace:
M. Lainé (Michel)
Groupe:
Commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
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(source JORF)
désignation
03 Septembre 1999
03/09/1999