JORFTEXT000000198418

De: Gardette (Alexandre)
administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts
Objet:
la commission nationale
instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du
6 janvier 1995
relatif à l'ordre des experts-comptables
Remplace:M. Dufresnoy (Philippe)
Groupe:
désignation
03 Novembre 199903/11/1999