JORFTEXT000000198587


De: Marie-Ségolène Royal
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
date_debut="1996-07-10"
JORFTEXT000000198587(source JORF)
détachement
29 Décembre 199629/12/1996

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.