JORFTEXT000000198587
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Ségolène Royal
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale
date_debut
=
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1996-07-10
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JORFTEXT000000198587
(source JORF)
détachement
29 Décembre 1996
29/12/1996