JORFTEXT000000199703
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand Munch
sous-directeur des affaires financières
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (al. 1o, 2o et 3o) de l'arrêté du
14 novembre 1995
susvisé.”
Groupe:
14 avril 1997 portant délégation de signature
JORFTEXT000000199703
(source JORF)
habilitation
19 Avril 1997
19/04/1997