| Objet: | l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à TE.SA.M et publiée au Journal officiel de la République française ANNEXE A LA DECISION No 99-1115 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS a) Liaisons de service Télécommande 5091,462-5091,538 MHz Fait à Paris, le 22 décembre 1999 Le président |
