comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentants du ministre chargé du budget

comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentants du ministre chargé du budget

comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentants du ministre chargé de l'environnement

président de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentant du Premier ministre

comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus

représentants du ministre chargé de l'environnement