JORFTEXT000000208396
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès Sabassier, épouse Lecointe
magistrate placée en position de disponibilité
Objet:
dans le corps judiciaire
date_debut
=
"
2001-01-16
"
JORFTEXT000000208396
(source JORF)
réintégration
24 Février 2001
24/02/2001