à voter au premier et second tour en ayant présenté une carte nationale d'identité périmée ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors notamment que de nombreux électeurs n'avaient pu obtenir, depuis la publication de l'arrêté du
24 septembre 1998
la délivrance d'un nouveau titre
en remplacement de leur carte nationale d'identité périmée, cette irrégularité
dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle se rattacherait à une manoeuvre ou à une fraude, est restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin
Persia n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21
28 mars 1999 dans la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône
Objet:
à voter au premier et second tour en ayant présenté une carte nationale d'identité périmée ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors notamment que de nombreux électeurs n'avaient pu obtenir, depuis la publication de l'arrêté du
24 septembre 1998
la délivrance d'un nouveau titre
en remplacement de leur carte nationale d'identité périmée, cette irrégularité
dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elle se rattacherait à une manoeuvre ou à une fraude, est restée sans incidence sur la validité et la sincérité du scrutin
