JORFTEXT000000214644
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Haye (Christophe, Charles, Roger)
huissier de justice
Fontainebleau (Seine-et-Marne)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000214644
(source JORF)
désignation
31 Juillet 2001
31/07/2001
